L. DUPLESSIS BERTAUX Tribunal de cassation... - Lot 2 - Morand & Morand

La SVV MORAND SARL est un opérateur de ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 312-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité SVV MORAND SARL agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur.
La SELARL MORAND et MORAND est titulaire d’un office de commissaire-priseur judiciaire  

Les rapports entre SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1 – Les biens mis en vente
 1 Les acquéreurs potentiels sont invités à demander toutes informations sur l’état des lots avant la vente aux enchères. SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se tiennent à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
En vertu de l’article 1649 du code civil les ventes judicaires sont faites sans garantie
2 Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND de leur perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
3 Les indications données par sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert. L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue en ligne, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Concernant les tableaux et œuvres graphiques, les restaurations d’usage et rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires n’entrainant pas de dépréciation et ne constituant pas un vice. Concernant l’horlogerie, notamment les montres et les pendules aucunes garanties sur les mécanismes et leur fonctionnement ne seront données à l’acheteur. Les restaurations, les modifications, les caractéristiques techniques, les numéros de séries, les dimensions, le poids sont notifiés dans la mesure de nos moyens. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif pour faciliter l’inspection de l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle. La responsabilité du commissaire-priseur et de l’expert ne saurait être mise en cause en cas d’omissions pouvant subsister malgré les précautions prises. L’absence d’indication n’implique nullement qu’une montre soit exempt de défaut. Aucune garantie n’est faite sur l’état des montres et des bracelets. Les révisions, réglages et l’étanchéité restent à la charge de l’acquéreur. Il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les cadrans restaurés ou repeints, constituant une mesure conservatoire et non un vice, ne seront pas signalés. L’état des bracelets ainsi que l’étanchéité des montres à fond vissé ne sont pas garantis, ainsi que l’authenticité des boucles déployantes ou des boucles à ardillons. La plupart des montres résistantes à l’eau ont été ouvertes pour identifier le type et la qualité du mouvement dès lors leur résistance à l’eau ne peut plus être garantie. Il est conseillé à l’acheteur de consulter un horloger avant utilisation. Concernant les bijoux et métaux précieux, la législation en vigueur et notamment le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 et la loi 2004-1485 du 30 décembre 2005 s’applique. Les pierres précieuses et fines peuvent avoir fait l’objet de traitements destinés à les mettre en valeur. Exemple : huilage des émeraudes, traitement thermique des rubis et saphirs, blanchissement des perles, etc…. Ces traitements sont traditionnels et admis sur le marché international du bijou. Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées sans certificats sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Il est précisé que l’origine des pierres et la qualité (couleur et pureté des diamants) reflètent l’opinion du laboratoire qui émet le certificat. Il ne sera admis aucune réclamation si un autre laboratoire émet une opinion différente et ne saurait engager la responsabilité de la société de vente et de l’expert.
4 Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.


2 – La vente
Les ventes organisées par la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND peuvent se dérouler sur le site internet www.drouotonline.com, elles sont alors dites online et sont entièrement dématérialisées. Une vente online est une vente par voie électronique entièrement dématérialisée dont les enchères se déroulent exclusivement sur internet. Les enchères peuvent être émises jusqu’à la date limite définie par la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND. Les objets mis en vente peuvent être visibles sur rendez-vous uniquement s’ils sont techniquement accessibles. A défaut les photographies des lots mises en ligne valent exposition. Pour les ventes online les consommateurs peuvent bénéficier dans les conditions légales d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance ou de la réception du lot. Cette demande doit être adressée par mail dans ce délai à : volontaire@etudemorand.comTous les coûts directs supplémentaires, fixes ou proportionnels, sont à la charge de l’acquéreur qui exerce son droit de rétractation
la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent le droit d’organiser des ventes physiques à DROUOT ou  dans un lieu de son choix.

1Pour les ventes online : En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à s’inscrire sur la plateforme Drouotonline.com avant la vente afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles et bancaires. la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent d’interdire l’accès à la salle des ventes ou de refuser l’inscription de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
2 Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui  pourraient être exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND
3 Pour les ventes aux enchères dématérialisées, la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent le droit de demander un déposit de garantie à chaque enchérisseur. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé
4 Pour les ventes aux enchères physiques : le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
.• la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND et leurs collaborateurs peuvent exécuter à titre gracieux et sans obligation, tout ordre d’achat que ses clients voudront bien leur confier. Les ordres d’achat écrits et les enchères par internet sont une facilité pour les clients. Ni la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND, ni ses employés ne pourront être tenus pour responsables en cas d’erreurs éventuelles ou omissions dans leur exécution comme en cas de non-exécution de ceux-ci. Lorsque deux ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu.
• Tout ordre d’achat, devant être confirmé par écrit, ou inscription sur Drouot Live, devra être systématiquement accompagné d’une copie de la pièce d’identité pour les personnes physiques, un KBis pour les personnes morales et de références bancaires, à défaut les ordres d’achat ou les inscriptions sur Drouot Live pourront être refusées. Pour les lots dont l’estimation basse dépasse 100€ un cautionnement avant-vente sera demandé : http://www.drouot-morand.com/paiement/avance.jsp
• la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND n’accepte plus les enchères par téléphone et invite ses clients, soit à enchérir en salle, soit à défaut de laisser un ordre ferme ou à s’inscrire sur Drouot Digital (https://www.drouotonline.com/) pour enchérir en ligne. Toutefois la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent le droit d’enregistrer toutes conversations téléphoniques pour la sécurité des transactions.
• Les clients présents en salle, ont priorité, sur les ordres d’achat identiques et sur les enchères internet identiques
• La défaillance de l’ensemble des moyens techniques mis à la disposition des clients (téléphonie, Internet et tous autres moyens), ne dépend pas de la responsabilité de l’Etude.
5 Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.
6 la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND dirigeront la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots. En cas de contestation la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
7 Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
L’arrêt des enchères sur le site Drouotdigital ou le coup de marteau suivi prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent matérialisera la fin des enchères et entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. Le transfert de propriété intervient simultanément à l’adjudication et l’adjudicataire devient responsable de son achat. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix du lot et de ses accessoires. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement. la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.
8 Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND pourront utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises mais uniquement en euros, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND.
9 Les enchères portées via le live sont un service donné à titre gracieux la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND n'acceptent aucune responsabilité pour la non-exécution d'un ordre ou pour des erreurs ou omissions pouvant survenir dans le cadre de ce service, y compris pour :
⁃ une perte de connexion internet
⁃ une panne ou un problème avec le logiciel d'enchères en ligne
⁃ un problème de compatibilité matérielle et/ou système

3 – L’exécution de la vente
1 l’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur,
 En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de l’UE :
• 20,83 % + TVA au taux en vigueur.
•12% + TVA au taux en vigueur pour les lots vendus judiciairement
2) Lots en provenance hors UE : (indiqués par une mention sur le site internet).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais d’importation, (5,5 % du prix d’adjudication, 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).
3) La TVA sur commissions et frais d’importation peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE.
L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obtenir le remboursement de la TVA sur commissions.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais
et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers particuliers dont le domicile fiscal n’est pas en France (présentation de la pièce d’identité et justificatif de domicile).
- Par virement bancaire obligatoirement effectués en euros. En cas de virement en devise étrangère, les frais inhérents à la conversion seront à la charge de l’adjudicataire sous peine de non délivrance du lot. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets, pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD.  Les cartes American express sont  refusées.
-les chèques bancaires sont être refusés

Les lots et leurs accessoires ne sont remis aux acquéreurs qu’après acquittement de l’intégralité des sommes dues

la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND seront autorisés à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant ou pendant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée et aura pour obligation légale de remettre son nom et adresse ainsi qu’une pièce d’identité valide (un Kbis récent et un pouvoir pour les personnes morales). Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.
3 Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra
recourir contre la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND serait avérée insuffisante.
4 Le lot et ses accessoires ne seront délivrés à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 30 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Dans l’intervalle la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND pourront facturer à l’acquéreur des frais d’entreposage du lot, et éventuellement des frais de manutention et de transport. L’expédition ou le transport des objets adjugés est à la charge de l’adjudicataire, en sus du montant du bordereau.
À défaut de paiement par l’adjudicataire :
Pour les ventes volontaires : après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
-pour les ventes judiciaires : il sera immédiatement procédé à la réitération des enchères à l’encontre de l’enchérisseur défaillant
En outre, la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points sans préjudice de tous dommage et intérêts,
- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,
- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères, sans pouvoir réclamer l’excédent s’il y en a ni dans aucun cas répéter ce qu’il aura payé du fait de l’adjudication.
. la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent le droit d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

• la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND sont adhérentes au Registre central de prévention des Impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev-15 rue Freycinet 75016 Paris.

5• Délivrance & expédition des lots : les lots et leurs accessoires sont délivrés après acquittement complet du bordereau.
•Pour les ventes à DROUOT : Les lots pourront être récupérés le lendemain de la vente en salle de 8h à 9h30. Les lots volumineux ou fragiles seront automatiquement entreposés au magasinage payant de Drouot : Délivrance, en salle, sur présentation du bordereau acquitté : Tout objet non retiré sera automatiquement entreposé au magasinage payant de Drouot. Tarifs : Frais de Dossier/lot TTC : 5€, Frais de Stockage et d’assurance/lot TTC : 1€/jour, les 4 premiers jours ouvrés, 1€/5€/10€20€/jour à partir du 5e jour ouvré, selon la nature du lot. Contact : 01 48 00 20 18 ou 01 48 00 20 56 – magasinage@drouot.com.
•Pour les ventes online et les lots rapatriés à l’Etude 7 ,rue Ernest Renan 75015: Les lots seront à retirer sur rendez-vous et pourront être stockés gracieusement pendant un15 jours après la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), au-delà de ce délai, des frais de stockage seront facturés à la charge pour l’adjudicataire défaillant  pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes :  Les frais de stockage s’élèvent à 5euros HT/ objet par jour et de 10 euros HT/meuble par jour


•Expédition et livraison sur demande, à charge et sous la responsabilité de l’acquéreur Tous les lots seront emballés et livrés par le transporteur sous la responsabilité de l’acheteur

6 L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente qui lui sera facturé la somme de 60 euros TTC.
4 – Les incidents de la vente
En cas de contestation la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND se réservent de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
1 En cas de problème de connexion lors du déroulé des ventes onlines, la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND ne pourront voir leur responsabilité engagée.
2 Double enchère : Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.
3 Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND pourront utiliser des moyens vidéos.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND ne pourront engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
5 – Préemption de l’État français
L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND ne pourront  être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français.
6 – Propriété intellectuelle – reproduction des oeuvres
la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND sont propriétaires du droit de reproduction de leurs catalogues.
Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.
7 – Retrait des lots
L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, la SVV MORAND SARL et la SELARL MORAND et MORAND déclinent toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
8 – Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
9 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
10 - Protection des biens culturels
Tout lot contenant un élément en ivoire, provenant d’Afrique ou d’Asie, quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux États-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. Il est indiqué par une mention au catalogue.