VENTE LICENCE DE TAXI - ANNULÉE

jeudi 07 décembre 2017 14:30
Chambre des Commissaires-priseurs judiciaires, 13 rue Grange Batelière, 75009 PARIS
Informations sur la vente

Vente aux enchères publiques par autorité de justice d’une LICENCE DE TAXI


Autorisation administrative de stationnement de taxi n°14357



A la requête de la SCP DARRICAU-PESCASTAING, Huissier de justice, par exploit d’huissier  en date du 12/05/2017 , en vertu du jugement rendu le 18/11/2010 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

Conditions de ventes

MISE A PRIX : SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 €)


RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR



Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP Richard & Ludovic MORAND Commissaires-priseurs judiciaires associés


Pour les artisans : Copie de la pièce d’identité, copie de la carte professionnelle


Pour les sociétés : Extrait du K BIS de moins de 3 mois, copie de la pièce d’identité du gérant


Pour tous afin d’assurer la solvabilité des enchérisseurs : un chèque de banque de 7000€, ou un cautionnement CB du même montant, ou une lettre accréditive de banque du montant de la mise à prix, ou une lettre d’acceptation du financement de l’achat par la banque



Les enchères seront reçues par mille euros minimum. L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.



L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que


  • la totalité des frais celui des frais pré et post vente qui seront annoncés avant la vente
  • les droits d’enregistrement prévu à l’ART.719 du Code Général des Impôts (25€ de 2 à 23 000€, 3% de 23 000€ à 200 000€, 5% au-delà de 200 000€)
  •  les frais légaux de 14,40 % TTC

Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant, immédiatement à la clôture des enchères (virement


ou chèque certifié de banque. Chèque simple refusé)


Le cahier des charges est déposé en l’étude de la S.C.P. MORAND, commissaire-priseur judiciaire consultable sur demande.



Renseignements par téléphone : 01.47.34.01.76 ou par mail : pc@etudemorand.com